Intervention de Rolande Ruellan

Les questions de péremption ont évidemment des traductions comptables en matière de dépréciation des stocks. Alors que l'EPRUS a longtemps récusé la notion d'« utilisabilité », il a prévu de déprécier, à partir de la fin de l'année, la totalité de la valeur des articles périmés mais non détruits, dès lors que l'AFSSaPS n'a pas formellement étendu leur durée de validité. Nous restons, en revanche, dans l'incertitude pour les autres produits.

Cette question a, bien sûr, une incidence sur le renouvellement des produits : on ignore quand il faut les détruire et les sortir des stocks. Il n'existe pas aujourd'hui de politique de renouvellement bien établie. Compte tenu des masses financières en jeu, mieux vaudrait procéder à un étalement dans le temps.

Je ne reviens pas, pour le moment, sur le stockage des produits, qui pose des questions essentielles en matière de sécurité et de disponibilité – certains produits doivent être rapidement accessibles –, mais aussi en matière de conditions de conservation. Je rappellerai seulement qu'il existe un projet de stockage à Vitry-le-François, dans une enceinte militaire. La gestion logistique et les systèmes d'information constituent des enjeux considérables : il faut assurer la traçabilité des stocks et parvenir à savoir à tout moment où on en est.

A peine créé, l'EPRUS a été conduit à passer des marchés considérables pour l'acquisition de vaccins dans le cadre de la lutte contre l'épidémie H1N1. Ces marchés ont représenté 446 millions d'euros entre 2009 et 2010, ce montant n'inclut pas les antiviraux déjà en stock, ni les masques qui auraient dû être renouvelés parce qu'ils étaient arrivés à la date de péremption. Sur ce point, le Gouvernement a présenté un décret d'avance que vous avez trouvé contestable, le renouvellement des masques faisant partie des missions normales de l'EPRUS en l'absence de toute pandémie.

Les acquisitions de vaccins ont été réalisées sous la forme d'avenants à deux contrats déjà signés avec Sanofi Pasteur et Novartis dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, et de deux contrats soumis à l'article 3-7° du code des marchés publics, le plus important d'entre eux ayant été signé avec GSK, et l'autre avec Baxter. Au total, 94 millions de doses ont été commandées afin de vacciner l'ensemble de la population à raison de deux doses par personne – on avait estimé que 25 % de la population n'accepteraient pas de vaccination. Les deux contrats préexistants ne permettant pas de fournir un tel nombre de doses, il a fallu se tourner vers d'autres fournisseurs, notamment GSK, qui était le seul à promettre de fournir 50 millions de doses.

La France s'est alors trouvée en concurrence avec d'autres pays face aux quelques laboratoires qui pouvaient assurer une production aussi importante dans de si brefs délais. Une course de vitesse s'est engagée, chaque État ayant peur de ne pas pouvoir protéger sa population s'il s'y prenait trop tard. Sans prétendre que les laboratoires ont fait du chantage, on peut dire qu'ils ont exercé une pression lorsqu'ils ont fait savoir qu'ils ne s'engageraient pas à fournir des vaccins au-delà d'une certaine date. C'est un élément qu'il faut retenir à la décharge des pouvoirs publics.

Quatre contrats ont été conclus en juillet et en août 2009 pour un montant de 712 millions d'euros TTC. L'achat de 50 millions de doses ayant été finalement annulé, le coût des vaccins s'est élevé à 382 millions d'euros, y compris les indemnités de résiliation partielle.

Les marchés ont été passés dans des conditions très particulières : leur passation a été très encadrée par la ministre et par son cabinet. La politique de commande et de négociation a été exclusivement définie par le ministère, tant en ce qui concerne les décisions de principe que les éléments de négociation. Parfois, la pré-négociation a même été conduite directement par le ministère. Il faut se replacer dans le contexte d'urgence de l'époque pour le comprendre.