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Intervention de Rolande Ruellan

Réunion du 14 octobre 2010 à 11h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes :

L'AFFSAPS n'est qu'un opérateur scientifique. Il faudrait une disposition législative habilitant l'État à garantir la validité des produits sur la base des tests réalisés.

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