Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Or c'est le noeud de notre divergence. Vous estimez nécessaire d'assouplir et d'étendre le recours à ces contrats, mais vous ne pouvez le faire qu'en vidant la décision du Conseil constitutionnel de sa substance.

Nous pensons à l'inverse que la situation est satisfaisante et que rien ne justifie de banaliser ce contrat qui reste « dérogatoire au droit commun de la commande publique », comme l'écrivait le Conseil constitutionnel.

Pour atteindre votre objectif, vous nous proposez donc d'ajouter deux nouvelles voies juridiques de recours.

La première serait d'autoriser l'usage de ce contrat dès lors qu'il présenterait « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». L'affaire, permettez-moi de le dire, est audacieuse ! En effet, peut-on affirmer sérieusement que cette forme de contractualisation, qui engage les parties pour vingt, trente ou quarante ans, se révélera au bout du compte plus avantageuse qu'une autre pour l'État et les collectivités ?