Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale — Discussion des articles
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur le président, pour éviter toute déception, je vous indique qu'en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
