Intervention de Régis Juanico
Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Transparence financière de la vie politique — Article 2, amendement 1
Régis Juanico, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement propose de réécrire l'article 2 pour en préciser le sens. Il s'agit de lever toute ambiguïté en précisant que les cotisations versées en qualité d'adhérent entreront en compte pour apprécier le respect du plafond global annuel en ce qui concerne les dons de personnes physiques, que nous souhaitons fixer à 7 500 euros.
