Intervention de Marietta Karamanli

Ses trois articles viennent compléter la loi de 1988 sur des points faisant l'objet d'interprétations, de distorsions dans leur application en matière de financement des partis politiques.

Ses dispositions ne sont pas « rien » juridiquement comme ont pu l'affirmer certains députés, elles complètent des dispositions applicables et dont le non-respect est sanctionnable. À ce titre, je me permets d'indiquer que François Logerot, ancien Premier Président de la Cour des comptes et président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a lui-même jugé que le financement des micro-partis qui bénéficient de dons multiples, et dont le texte présenté ici vise à limiter la pratique, était bien selon lui « un détournement de l'esprit de la loi ».

Enfin, ces dispositions complémentaires à la loi de 1988 renforcent la transparence qui, seule, permet d'assurer l'équité de traitement et donc l'égalité des partis devant la loi. Cette proposition ne peut être taxée de « populiste » comme on l'a entendu en commission. Elle vise concrètement à faire en sorte que l'afflux d'argent ne donne un avantage inconsidéré à des partis ou des organisations politiques par rapport aux autres.

Des critiques ont été exprimées ce matin sur l'article 3 mais l'idée de la transparence, notamment celle présidant à l'identité des donateurs d'un montant significatif d'argent à un parti ou une association de financement, n'est pas nouvelle. Dès l'entre-deux-guerres, Louis Brandeis, juge à la Cour suprême des États-Unis, avait lancé sa célèbre remarque : « La lumière du soleil… est le meilleur désinfectant ». Plus près dans le temps et plus proche de nous, le Conseil constitutionnel a pu considérer dans plusieurs cas que la mise en oeuvre de l'objectif de transparence financière était de nature à renforcer un exercice effectif des libertés.

Cette volonté de transparence n'a pas pour objet de faire honte ou de remercier les donateurs. Elle vise simplement à établir publiquement la source du financement venant des personnes physiques puisque l'aide et le soutien financier des personnes morales sont et restent interdits.

Par ailleurs, elle ne présume pas des liens qui existeront demain entre les donateurs et les élus du parti ou de l'association. Elle agit justement à rebours en faisant en sorte que ce qui était, hier, caché ne puisse être considéré, demain, comme étant une soumission à l'argent.

Je conclurai en disant que la révélation publique du lien financier redonne toute sa responsabilité au donateur et à celui qui reçoit : ils se devront d'être irréprochables.

J'ai bien entendu M. le président de la commission, si nous sommes d'accord pour ne pas remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui, je ne peux pas comprendre que vous décidiez aujourd'hui de ne pas débattre.