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Intervention de Patrice Calméjane

Réunion du 14 octobre 2010 à 15h00
Transparence financière de la vie politique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane :

Le 9 juin 2008, M. Accoyer, notre président, a confié à M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, une mission concernant le financement des campagnes électorales des élections législatives.

Il en ressort incontestablement qu'il y a eu des avancées mais que des imperfections demeurent.

Il convient d'abord de mieux adapter le champ d'application de la législation à la réalité des campagnes électorales.

Ainsi, il semblerait logique d'étendre cette législation aux campagnes sénatoriales. L'idée de prendre en compte des dépenses de tiers est intéressante, mais sans doute difficilement applicable, du fait, notamment, de l'explosion de l'usage d'internet. Il faut aussi indubitablement adapter les plafonds des dépenses électorales aux circonscriptions et aux campagnes électorales des députés français de l'étranger.

Je relève toutefois que l'interdiction du financement des campagnes électorales par des étrangers est occultée. Or, c'est une réalité, et la Commission aura de grandes difficultés à connaître la nationalité des donateurs, notamment en raison du problème de la double nationalité, des régimes bancaires ou fiscaux différents de ceux de la France, ou encore des échanges de devises pour les dons en espèces.

Il convient ensuite de redéfinir et de préciser les règles relatives aux comptes de campagne eux-mêmes, notamment quant au mandataire – sur sa déclaration et sur le droit au compte bancaire – mais aussi quant à l'établissement même des comptes. Plus précisément, il faut diminuer la période couverte par le compte, repousser le délai du dépôt de ce compte et enfin exclure l'obligation de dépôt d'un compte des candidats ayant réuni moins de l % des suffrages exprimés avec le risque de la multiplication des candidatures.

Sur la question des dépenses électorales, il semble nécessaire que la loi, un décret ou une circulaire, ou encore un guide de la commission, dresse une liste claire des dépenses autorisées et de celles interdites dans le compte, de celles qui sont remboursées ou non.

Je crois également qu'il est nécessaire d'avoir une approche des coûts en fonction de la géographie, notamment concernant des candidatures de Français représentant nos compatriotes de l'étranger.

Il faut enfin aménager les règles relatives au contrôle et aux sanctions, par exemple en élargissant la composition de la commission à deux anciens députés. Cela me semble une bonne idée, notamment du fait de la connaissance pratique du sujet par les intéressés.

Le rapport propose encore d'élargir les droits des candidats, particulièrement en cas de contestation ; toutefois, les possibilités sont limitées par le problème de la confidentialité des dons.

Enfin, il faut adapter la sanction d'inéligibilité pour méconnaissance de la législation sur le financement des campagnes électorales en distinguant l'erreur de bonne foi de la fraude électorale : c'est le coeur de la lettre du Président de l'Assemblée.

Le rapport propose d'introduire la qualification de déclaration mensongère dans la législation relative aux déclarations de patrimoine des élus. Je note qu'à la suite de la réforme territoriale, une mise à jour de la liste des personnes concernées semble nécessaire.

Dans un souci de transparence et d'équité, il semble opportun que les représentants des Français de l'étranger, tant les sénateurs que les députés, établissent, s'ils vivent à l'étranger, leur domicile fiscal à l'Assemblée ou au Sénat. Étant payés par des fonds publics, il paraît normal qu'un impôt soit payé en France plutôt que dans le pays de résidence de l'élu. Cette question se pose également pour les TOM et les DOM, du fait de régimes fiscaux différents. C'est, je crois, une réflexion intéressante.

Le financement de la vie politique est un travail de longue haleine, et il est évident que le Parlement doit donner écho aux propositions de ce rapport qui me semble beaucoup plus pertinent et constructif que cette proposition de loi. Si nous voulons limiter les financements à de multiples partis qui ne fonctionnent que localement, je propose, au lieu de la proposition de nos collègues socialistes, d'établir un seuil minimum d'adhérents réels pour avoir le statut de parti politique. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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