Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour être élu, il y a deux conditions à réunir : la première – évidente – est d'être élu ; la seconde – pas toujours facile à obtenir – est de voir nos comptes de campagne approuvés.

Si le besoin d'une réglementation du financement des campagnes électorales est apparu tardivement dans notre pays, le retard français a été vite rattrapé. La création, en 1990, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'inscrit pleinement dans cette dynamique. Cette autorité administrative indépendante effectue un contrôle minutieux des comptes, qu'elle peut, dans un délai de six mois après transmission, approuver, rejeter ou réformer.

Elle saisit le juge de l'élection en cas de transmission en retard, de dépassement du plafond ou de rejet du compte. Seuls les comptes approuvés ouvrent droit au remboursement de l'État et le juge de l'élection peut alors prononcer des sanctions électorales, comme l'annulation ou la réforme du résultat, des sanctions financières comme une amende, ou des sanctions pénales comme l'emprisonnement ou l'inéligibilité.

Il reste que ce contrôle a posteriori montre aujourd'hui ses limites. Certains responsables politiques, notamment à gauche, font ainsi preuve d'une grande liberté en période électorale en confondant régulièrement moyens de la collectivité et compte de campagne.