Intervention de Gaëtan Gorce

Au vu des deux dernières interventions, je voulais reprendre la parole.

Je ne suis pas plus que mon collègue convaincu juridiquement par la réponse du Gouvernement, en particulier sur le premier point.

Vous faites allusion, monsieur le ministre, aux travaux préparatoires. Il est de notoriété publique que les rapports rendus par les ex-commissaires du Gouvernement – désormais rapporteurs publics – devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d'ailleurs à nos étudiants en droit.

On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière.

Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d'avoir levé l'obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ainsi au compte rendu de nos débats et les juges pourront en prendre connaissance et les utiliser le cas échéant.

Venons-en au refus de la création d'une commission d'enquête et de la communication des éléments. Très sincèrement, si la commission Balladur a fait cette proposition, c'est que, dans tous les autres pays européens, il est parfaitement possible de mener conjointement une enquête parlementaire et une enquête judiciaire : ces missions n'ont ni la même vocation – l'une est politique, l'autre judiciaire – ni les mêmes conséquences.

Dans le dispositif actuel, si le Gouvernement ouvre une instruction sur un dossier qui fait l'objet d'une enquête parlementaire, il a tout loisir, s'il l'entend, de bloquer cette enquête et donc le travail du Parlement – il est d'ailleurs parfois tenté de le faire.

Vos arguments, monsieur le ministre, mériteraient d'être reconsidérés si vous voulez aller jusqu'au bout de la démarche que vous évoquiez en exprimant votre souci de contribuer à une vraie transparence de la vie politique.

Les amendements présentés par mon collègue Cazeneuve y contribueraient très largement.