Amendement N° 5 (Rejeté)
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Cazeneuve, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2775 organique pour une République décente
Après l'article 2
Le principe de séparation des pouvoirs ne peut servir de prétexte au Président d'une commission spéciale ou permanente du Parlement pour refuser de communiquer à un magistrat des informations collectées dans le cadre d'une mission d'information.
Exposé Sommaire :
Le principe de séparation des pouvoirs n'interdit nullement une coopération du Parlement et de l'autorité judiciaire en vue de la manifestation de la vérité.
Cet amendement vise ainsi à rappeler que ce principe fondamental ne peut être réduit au rôle de simple prétexte.
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