Intervention de Henri de Raincourt

Les documents rédigés par les rapporteurs adjoints sont des actes préparatoires à la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, nous considérons qu'il s'agit de documents internes. S'agissant d'une décision juridictionnelle, il ne paraît pas nécessaire de les rendre publics. Qui plus est, la décision motivée du Conseil constitutionnel apporte tous les éléments utiles et nécessaires à sa transparence.

Par conséquent le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement n° 7 .

L'amendement n° 6 porte sur les commissions d'enquête dont l'importance a été réaffirmée par le constituant lors de la révision du mois de juillet 2008. Rappelons que le nouvel article 51-2 de la Constitution dispose : « Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au 1er alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d'information. »

Pour autant, il ne saurait être envisagé que ces commissions interfèrent ou soient en concurrence avec le fonctionnement de la justice. Pour notre part, nous tenons à la séparation stricte des pouvoirs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement n° 6 .

Enfin, les commissions permanentes ou spéciales qui ne sauraient entrer en concurrence avec l'autorité judiciaire. Ces commissions ne peuvent se voir conférer, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, les pouvoirs d'une commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Si la commission était déjà créée, sa mission prend fin.

Par ailleurs, lorsque la commission d'enquête, en procédant à ses investigations, découvre des faits qui pourraient être délictueux, elle peut transmettre les informations recueillies au ministère de la justice, aux fins de l'ouverture d'une enquête. Par conséquent, l'encadrement juridique de la collaboration entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire, dans le respect de la séparation des pouvoirs, nous paraît satisfaisant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5 .