Intervention de Philippe Vitel

Vous avez évoqué l'effort de votre ministère en 2011 pour améliorer le statut des personnels et votre volonté de mettre en oeuvre la réforme des grilles indiciaires en application de l'accord salarial du 21 février 2008. Cet accord concerne aussi des personnels civils et en particulier le corps des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF), classé en catégorie B, dont la plupart occupent pourtant des emplois de catégorie A. Il a donc été envisagé de créer une passerelle entre ce corps et celui des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) qui dépend de la catégorie A. Le projet a été présenté le 12 novembre 2009 au comité technique paritaire compétent puis transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui s'y est opposée. Par la suite, des discussions entre les services n'ont pu aboutir à une solution. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes attaché à cette réforme et que vous avez demandé récemment l'arbitrage du Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances que vous nous présentez aujourd'hui. Pouvez-vous nous informer du sort éventuel de votre demande ?