Intervention de Jean-Michel Clément

Le groupe SRC ne votera pas ce texte. Nous avons égrené, au cours du débat, un certain nombre de vices qui ne nous permettent pas en effet d'y apporter notre suffrage. J'en rappellerai seulement quelques-uns.

Tout d'abord, cette réforme coûtera au seul justiciable : du fait de la taxe, lui seul paiera en effet l'addition du milliard d'euros annoncé. J'ai évoqué la durée de cette taxe : nous continuerons d'en payer les conséquences dans vingt ans.

La deuxième raison touche au problème des salariés. Nous avons entendu que certains d'entre eux seraient reclassés, sans qu'il soit encore bien précisé si des postes leur seraient affectés dans le cadre du budget. Cela concernerait 380 personnes, du reste sans certitude ; il en restera toujours plus d'un millier qui se retrouveront sans emploi, leur compétence perdue. Ce n'est pas acceptable dans la période de crise que nous connaissons.

Par ailleurs – troisième raison –, nous ne sommes pas au point, pas prêts pour la dématérialisation.

Quatrième raison, relative à la période transitoire : en 2009, le Sénat avait prévu de repousser l'application à 2012. Nous sommes en 2010 ; dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu reporter cette date à 2013. Cela aurait été à tout le moins une vision équilibrée des choses.

Plus grave, il n'y a pas dans ce texte de vision cohérente d'une réforme qui conduit pourtant – cela a été dit et répété – à la suppression pure et simple d'une profession que tout le monde sur ses bancs a tenu à louer. Cette profession rendait service, faisait bien son métier, et on la supprime ! Pour parvenir à justifier une telle décision, encore aurait-il fallu prévoir en contrepartie une disposition qui permette un fonctionnement du service public de la justice d'appel moins coûteux pour le justiciable, positif, efficace dans les décisions rendues. Or nous ne trouvons rien de tout cela.

D'un côté, une profession qui rendait pleinement les services attendus d'elle est supprimée, et, de l'autre, est adoptée une disposition coûteuse pour le justiciable, sans certitude que les décisions rendues demain seront conformes, avec en outre le caractère hasardeux de la dématérialisation, présentée comme la panacée. En raison de cette incohérence globale, nous voterons contre ce texte.