Intervention de Jean-Michel Clément

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, », qui figure à l'alinéa 1 du présent article, m'apparaît totalement inutile. Il n'y a, en effet, pas lieu de limiter dans le temps la possibilité d'accéder à une nouvelle profession. Dans ce contexte, notre amendement est pratiquement rédactionnel.