Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 61
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement s'est tout de même prononcé très favorablement à l'égard de l'élargissement des possibilités de reconversion. En 2009, en effet, une quinzaine de personnes a été ainsi concernée. Comme cette mesure déroge tout de même au droit commun, elle ne peut être étendue à l'infini. Nous devons nous en tenir à des dispositions relativement raisonnables. Sinon pourquoi ne pas remonter à 2006 ou à 2005 ?
Il existe aujourd'hui peu de cas et nous avons déjà fait un geste.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
