Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendements 48 58
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il est déjà prévu que deux avoués siégeront dans la commission. Il n'y a aucune raison de douter de la compétence et de l'impartialité des membres de la commission. Celle-ci, telle qu'elle est constituée par le texte, donne toutes les garanties.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, car la suspicion qui les sous-tend serait désagréable pour ceux qui vont faire partie de cette commission.
