Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendement 11
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La commission nationale doit fonctionner sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et selon les modalités applicables à ce type d'action.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
