Intervention de Jean-Pierre Marcon
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 16, amendements 47 59
Jean-Pierre Marcon :Cet amendement vise à ajuster la date de prise en charge des licenciements à la date d'entrée en vigueur de la loi.
