Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 4
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
Je rappelle à Mme Pau-Langevin que je suis à la disposition de la commission pour venir à tout moment faire le point. Cela se passe d'ailleurs très régulièrement et fort bien !
De plus, j'ai un doute, car le juge de l'expropriation va intervenir, notamment pour fixer le montant du préjudice de carrière.
