Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 14, amendement 44
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement rédactionnel vise à déplacer d'un alinéa à un autre l'une des phrases du texte.
(L'amendement n° 44 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
