Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendement 70
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement de la commission propose un mode à la fois intelligent, alternatif et transactionnel de règlement de l'indemnité qui répond, me semble-t-il, aux attentes exprimées par un certain nombre de députés lors de l'examen du texte en commission. Cela permettra à certains avoués d'obtenir très rapidement des indemnisations sans autre procédure dont l'effet pourrait se faire attendre.
