Intervention de Gilles Bourdouleix

Loin de vouloir faire de la surenchère, nous nous efforçons, au contraire, par cet amendement, d'assurer une indemnisation rapide des avoués. Il est proposé que, dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel, la commission d'indemnisation fasse une proposition à l'avoué, après, bien sûr, entretien avec celui-ci et prise en compte de ses souhaits. Si l'offre de la commission est acceptée, l'indemnité serait versée dans le mois de son acceptation. Si elle n'est pas acceptée, il serait recouru à la procédure devant le juge de l'expropriation. Mais l'acompte versé pour l'avoué est maintenu.