Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendement 69
Sébastien Huyghe :La procédure devant le juge de l'expropriation risque de prendre du temps alors que l'adoption de la mesure que je propose permettrait au titulaire évincé de pouvoir en bénéficier immédiatement.
(L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)
