Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendement 69
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement, monsieur Huyghe, pose un problème de droit. Dans le cas que vous évoquez d'une société propriétaire du droit de présentation, qui va donc être rachetée par l'État, ce dernier va indemniser le propriétaire du droit, c'est-à-dire la société. Le particulier n'est qu'un tiers.
Quand une commune exproprie une maison appartenant à une société, elle n'indemnise pas une personne physique, mais la société propriétaire de la maison, laissant le soin aux membres de cette société, qui se sont associés sans doute parce qu'ils en retiraient des avantages fiscaux, de récupérer ensuite l'argent qui leur revient. Je crains donc que ce que vous demandez ne soit pas possible, monsieur Huyghe.
