Intervention de Gilles Bourdouleix
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 13, amendements 45 67
Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable car l'amendement n° 70 de la commission, que nous examinerons dans un instant, fixe de manière encore plus précise les modalités d'indemnisation des avoués.
