Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 9, amendement 41
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable, dès lors que les droits ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail ou la convention collective nationale.
(L'amendement n° 41 est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
