Intervention de Françoise Branget
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 9, amendement 41
Françoise Branget :Cet amendement a pour objectif de donner une précision technique sur le sort des clauses du contrat de travail. En effet, il ne faut pas qu'elles soient en opposition avec la nouvelle convention collective prévue à l'alinéa 5 ou avec la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
