Intervention de Michèle Alliot-Marie

Les avoués et leurs collaborateurs, même s'ils sont titulaires du certificat d'aptitude, ne sont absolument pas dans la même situation, dès lors que seuls les avoués exercent la profession. C'est la raison pour laquelle je ne peux être qu'opposée à cette mise en cause de l'objet premier du texte.

Il s'agirait d'ailleurs d'aller à l'inverse de tous les précédents, et notamment de ce qui s'est passé pour les avoués auprès des tribunaux de grande instance en 1971 et pour les conseils juridiques en 1990.

En effet, vous voudriez aller non seulement vers un rapprochement des professions juridiques et judiciaires, mais également vers un alignement des collaborateurs sur les titulaires de la charge. Cela n'est pas possible et c'est totalement contraire à tout ce que cette assemblée a voté jusqu'ici.

(Les amendements nos 22 , 23 et 24 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 1er est adopté.)