Intervention de Michèle Alliot-Marie

C'est pourquoi j'ai accepté que l'on améliore considérablement, par rapport au texte initial, l'indemnisation des personnes amenées à cesser leur activité, ce qui aboutit à leur proposer des conditions plus favorables que celles s'appliquant à d'autres catégories de personnes, placées dans des situations similaires. Nous devrons tous nous mobiliser pour que celles et ceux souhaitant continuer à avoir une activité – ce qui n'est pas le cas pour tout le monde, notamment en raison de l'âge des personnes concernées – puissent effectivement le faire.

Vous soutenez également l'idée d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Si cela permet de régler un certain nombre de cas, cette solution me paraît tout à fait acceptable.

Mme Vautrin a rappelé que la suppression de la profession d'avoué s'intègre dans une réforme d'ensemble de la procédure d'appel et de la dématérialisation. Effectivement, ce texte n'arrive pas par hasard en ce moment : certes, sa spécificité permet une meilleure lisibilité des dispositions relatives à la profession d'avoué, mais il est également partie intégrante des réformes portant évolution de l'ensemble de la procédure civile et pénale. Avoir des bouts de texte qui partent dans tous les sens n'est pas une bonne solution : comme vous le savez, je suis très attachée à la cohérence de l'ensemble du dispositif, facteur de visibilité et garantie d'une bonne coordination entre les différentes actions entreprises – notamment, en l'occurrence, l'action de dématérialisation. Par ailleurs, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 me paraît répondre à son attente.

J'ai déjà répondu à un certain nombre des remarques que vous avez formulées, monsieur Valax, et je vous remercie pour la courtoisie de votre intervention. Je vous répondrai plus longuement sur vos trois propositions lorsque nous aborderons l'examen des amendements correspondants. Je vous ai déjà répondu en partie sur l'exemption fiscale : pour moi, cette proposition soulève un problème constitutionnel, ce qui justifie que l'on s'aligne au maximum sur les dispositions de droit commun. Quoi qu'il en soit, l'intervention du juge de l'expropriation garantit que les problèmes seront pris en compte dans leur intégralité.

Je suis bien consciente, madame Crozon, des spécificités des populations concernées. Le fait qu'il s'agisse essentiellement de femmes, et de personnes relativement âgées, peut être à l'origine de difficultés particulières, mais entre les avancées résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale et celles dues au Sénat, nous avons abouti à un système d'indemnisation qui va largement au-delà de ce qui peut exister pour d'autres catégories professionnelles. Je comprends que vous souhaitiez obtenir toujours davantage, c'est la règle du jeu, mais j'insiste sur le fait que nous sommes déjà largement au-delà de ce qui se fait dans des situations similaires.