Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je serai relativement brève, puisqu'un certain nombre des remarques qui viennent d'être faites vont se traduire par des amendements sur lesquels j'aurai l'occasion de m'exprimer. Par courtoisie, je vais cependant apporter quelques éléments de réponse à chacun des orateurs.

Comme l'a fait M. Gosselin, je veux à mon tour saluer le professionnalisme et le savoir-faire des avoués, en soulignant à nouveau que le but recherché n'est pas de supprimer cette profession, ni de retirer leur emploi à des personnes : il s'agit avant tout d'aboutir à une procédure plus simple, plus claire, plus souple. Pour cela, il y a des réformes à entreprendre, dont l'une des conséquences est la disparition d'une profession, sans que cela remette en cause le savoir-faire des personnes concernées. Nous ne supprimons pas une profession sans raison, mais parce que notre justice a besoin d'une modernisation, d'une transformation profonde, ce qui passe par la modification de certaines règles procédurales et par l'utilisation de nouvelles technologies.

M. Gosselin a également rappelé, et je l'en remercie, les évolutions importantes du texte qui ont eu lieu après une écoute attentive des membres de la profession, mais aussi des rapporteurs et, d'une façon générale, des députés et sénateurs. Cette évolution a consisté en un rehaussement considérable de l'indemnisation des salariés d'avoués, par un effort de reclassement dans les services judiciaires, ainsi que par une amélioration de l'indemnisation des préjudices subis par les avoués.

Comme M. le rapporteur – par lequel j'aurais peut-être dû commencer –, M. Gosselin a souhaité une évolution de la date retenue, notamment par la commission des lois de votre assemblée, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Nous avions proposé une entrée en vigueur six mois après la promulgation, tenant compte de la volonté des avoués de ne pas être maintenus trop longtemps dans une situation d'incertitude. Toutefois, j'ai entendu les craintes exprimées au sujet des difficultés risquant de se présenter si le texte était promulgué à la fin de l'année 2010 ou au début de l'année 2011, ce qui entraînerait une entrée en vigueur durant l'été. La proposition faite par plusieurs orateurs, notamment par le rapporteur et par M. Gosselin, d'un report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012, me paraît convenable et compatible avec l'ensemble des autres évolutions procédurales qui vont se produire.

En ce qui concerne la fiscalité, je veux dire à M. Gosselin, comme à tous ceux qui ont évoqué le sujet, que je pense que nous devons en rester au droit commun. Il s'agit tout simplement du régime de l'entrepreneur qui cesse une activité pour en reprendre une autre, étant précisé que des exonérations sont possibles pour les personnes partant à la retraite, qui n'ont pas la possibilité d'augmenter leurs revenus par la suite. Choisir d'appliquer à ces deux catégories de personnes exactement les mêmes règles que celles s'appliquant aux autres professions est d'ailleurs la meilleure garantie de constitutionnalité.

Je vous remercie, madame Pau-Langevin, d'avoir reconnu les améliorations du texte. Vous avez posé la question de la nécessité pour le Gouvernement de lancer cette réforme : comme je vous l'ai déjà dit, si nous voulons que la justice joue, dans notre pays, son rôle de cohésion sociale, tout en garantissant un fonctionnement des institutions qui permette à notre pays, sur le plan international, de résister à la concurrence étrangère, voire de mieux faire valoir ses atouts, il faut faire, au moment opportun, les réformes qui s'imposent. Cette réforme doit donc être entreprise sans tarder.

Je le répète, la compétence des avoués n'est pas en cause. Chaque salarié aura droit à une convention de reclassement pour l'aider à se reconvertir, et 380 postes vont être ouverts dans les services judiciaires. Vous reconnaissez vous-même, madame la députée, qu'une évolution était nécessaire. J'ai trouvé, en arrivant au ministère, un projet en cours qui n'était pas satisfaisant. Il me semble qu'aujourd'hui, nous sommes parvenus à un projet de réforme satisfaisant – ou qui, du moins, limite l'essentiel des inconvénients qu'il comportait initialement.

M. Dolez a fait part de son opposition à la réforme – une opposition qui ne m'a pas vraiment étonnée, je l'avoue (Sourires), et dont je prends acte. J'ai décidé du report de la dématérialisation au 30 mars 2011, préférant prendre un délai de précaution, même si toutes les personnes concernées affirment être prêtes. Vous souhaitez une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2014, mais je ne pense pas que ce soit une bonne chose.