Intervention de Jacques Valax

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, demain, hasard du calendrier, je soutiendrai une proposition de loi sur le non-cumul des mandats qui, si elle était votée, supprimerait une partie de l'activité de certains d'entre nous. Connaissant la virulence avec laquelle ceux qui ont un double mandat ou une triple fonction s'accrochent à leurs prérogatives, je ne doute pas qu'une certaine résistance, voire une résistance farouche, se manifestera sur ces bancs. Or, les mêmes qui, demain, seront arc-boutés sur leurs prérogatives, leurs droits, leurs fonctions, traitent aujourd'hui avec un peu de légèreté le problème des avoués, dont une grande partie est ici présente. Ainsi, mon collègue Gosselin, que j'ai écouté avec attention, a, certes, reconnu la qualité des professionnels concernés, qu'ils soient employeurs ou salariés, mais il m'a semblé envisager la suppression de la profession d'avoué avec condescendance et légèreté, et je m'en étonne.

Cela dit, j'ai encore quelques réticences à l'égard de ce projet. Nous avons eu l'occasion de discuter longuement, la semaine dernière, devant la commission des lois. J'ai écouté attentivement vos propositions et pris acte des avancées que vous avez suggérées, car je ne veux pas rester dans une opposition négative. Aujourd'hui, ceux que je représente – j'allais dire ceux que je défends – ont acquis la certitude que leur métier allait disparaître. Il nous reste donc à définir des modalités de nature à rendre cette disparition plus ou moins acceptable par les uns et les autres – je ne parle ici que des employeurs, car ma collègue Pascale Crozon évoquera tout à l'heure la situation des salariés. Pour cela, il faut que vous acceptiez – et il n'est pas question de revendiquer la paternité de tel ou tel amendement – de faire encore quelques pas dans notre direction, dans leur direction, en prenant en compte trois propositions qui émanent de la profession et qui traduisent sa préoccupation essentielle.

La première proposition concerne l'article 13, qui vise à exonérer de toute imposition les plus-values réalisées par les avoués dans le cadre du versement de l'indemnité. Vous avez voulu que cette disposition s'applique exclusivement aux avoués qui partiront à la retraite dans l'année qui suit. Nous souhaitons, quant à nous, qu'elle s'applique à l'ensemble des avoués, quels que soient leur ancienneté dans la profession et le nombre d'années qui les séparent du départ à la retraite. Il s'agit de respecter le principe de l'égalité devant l'impôt. Si vous n'acceptiez pas cet amendement, vous créeriez une distorsion entre avoués. Soumettre l'indemnité à l'impôt sur les plus-values reviendrait à faire financer en partie par les avoués eux-mêmes la suppression de leur profession. Au regard de l'équité et de la justice, vous ne pouvez l'accepter. C'est pourquoi je souhaite que vous entendiez cet argument.

La deuxième proposition a trait à l'article 17, qui pose le principe du versement, dans les douze mois suivant la publication de la loi, d'une part, d'un acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette et, d'autre part, du remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Toutefois, il est précisé que l'acompte de 50 % devra servir en priorité à rembourser le capital. Dès lors, si vous ne tenez pas compte de nos observations, les jeunes avoués seront pénalisés. En effet, plus on sera jeune dans la profession, moins on aura la disponibilité financière procurée par cet acompte. Il y a donc là aussi un élément d'équité, de justice et de bon sens. Cette disposition, qui a pour objet de permettre à ceux qui ont les plus lourdes charges de bénéficier d'une certaine facilité de trésorerie, aura un effet paradoxal, puisque, plus on aura de charges, moins on pourra bénéficier de ces facilités.

La troisième proposition concerne la date d'entrée en vigueur de la loi. J'ai avancé quelques arguments à l'instant ; j'en développerai d'autres lors de la discussion des articles. De quel droit pouvons-nous décider, nous, que le texte s'appliquera à compter de 2012, 2013, 2014 ou de mi-2011 ? Devons-nous, au prétexte que leur douleur est grande, y mettre un terme le plus rapidement possible ?