Intervention de Catherine Vautrin

Madame la ministre d'État, personne, dans cet hémicycle, ne peut s'opposer à la modernisation de notre justice. Ainsi que vous l'avez dit tout à l'heure, nous souhaitons tous une justice plus rapide, plus compréhensible, au fonctionnement plus simple, une justice à moindre coût, non seulement pour les justiciables, mais aussi pour le pays. Toutefois, je reste dubitative quant à la suppression de la profession d'avoué, dont je ne crois pas que l'on puisse dire qu'elle incarne à elle seule les maux dont souffre notre justice ; ce serait très réducteur et beaucoup trop simple.

Je mesure combien il est difficile de supprimer 235 entreprises, les offices d'avoués, provoquant ainsi le licenciement de plus de 1 800 personnes, les collaborateurs d'avoués. C'est d'autant plus difficile que ce texte signe la mort d'offices existant depuis longtemps, parfois transmis de génération en génération. Différents motifs ont été invoqués, parmi lesquels le coût de la justice, en partie lié à la rémunération des avoués. Mais peut-être aurait-on pu étudier d'autres options que la suppression pure et simple de la profession. Il est vrai que cette mesure a été décidée par votre prédécesseur et que vous avez hérité de ce dossier. Quoi qu'il en soit, nous n'en sommes plus là et, maintenant que la décision est prise, il nous appartient d'apporter de véritables réponses aux professionnels concernés.

À cet égard, je veux saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteur, Gilles Bourdouleix, qui a beaucoup oeuvré pour préserver l'intérêt des justiciables et accompagner les conséquences – financières et, surtout, humaines – de la réforme pour des professionnels engagés au service de la justice et des justiciables. Je sais ainsi, pour m'en être entretenue encore la semaine dernière avec lui, que nous sommes restés en contact avec ces professionnels au cours des derniers mois, car il a eu à coeur de mener des auditions pendant la navette parlementaire.

Madame la ministre, je vous donne acte de votre mobilisation depuis votre arrivée à la Chancellerie. Je sais combien vous avez tenu à faire des propositions extrêmement concrètes, notamment en faveur des avoués qui partent à la retraite. Le recours au juge des expropriations est également très important, car il permettra une véritable prise en compte, au cas par cas, du préjudice subi par les avoués.

Je veux également rendre hommage au travail accompli par nos collègues sénateurs, notamment sur les conditions de l'indemnisation envisagée pour les salariés. C'était l'un des points les plus difficiles de ce dossier. La coproduction législative, à laquelle nous sommes tant attachés, a fonctionné, nous permettant d'apporter de véritables réponses. Il en est ainsi du recours direct au fonds d'indemnisation, qui permettra d'éviter des problèmes de trésorerie qui n'auraient pas manqué de se poser.

Madame la garde des sceaux, je suis heureuse de vous avoir entendue dire, tout à l'heure, que le ministère de la justice devait prendre toute sa part dans le reclassement des salariés. Après le temps de l'indemnisation vient, en effet, pour un certain nombre de collaborateurs, celui de la recherche d'un emploi. Le fait que certains postes puissent leur être réservés est donc un élément tout à fait important.

S'agissant des avoués eux-mêmes, vous avez raison de distinguer ceux qui sont proches de la retraite de ceux qui – est-ce une chance ? je l'ignore – n'ont pas achevé leur carrière et doivent envisager la suite de celle-ci. Je soutiens totalement l'amendement de notre apporteur sur ce sujet.

Par ailleurs, j'ai cosigné trois amendements auxquels je suis particulièrement attachée. Le premier a trait à la période transitoire, que j'évoquais à l'instant avec Dominique Perben. Je ne cherche pas à m'attribuer la maternité de la solution, monsieur Hunault, mais il faut que nous puissions choisir une date raisonnable ; celle du 1er janvier 2012 me semble convenir. Le deuxième amendement concerne l'exonération d'imposition des indemnités versées lors de la cession. Quant au troisième, il prévoit l'obtention d'une provision suffisante pour faire face aux charges pendant la période de transition.

En conclusion, les uns et les autres, nous reconnaissons, la main sur le coeur, le rôle joué par les avoués dans la justice de notre pays, mais c'est à la manière dont nous serons, ensemble, capables de traiter la situation des personnels que l'on pourra juger de la reconnaissance que notre pays témoigne à une profession qui a loyalement servi la justice et les justiciables.