Intervention de Marc Dolez

…de se retourner et de préparer leur reconversion.

Selon le calendrier que vous avez annoncé, le texte serait définitivement adopté au début de l'année 2011, ce qui fixerait le terme de la période transitoire à juillet 2011, soit six mois avant la date prévue par le Sénat. Ce sont six mois de moins pour donner aux personnes sacrifiées une chance de se reconvertir professionnellement et d'organiser leur changement de vie. Je défendrai un amendement qui permet d'allonger la durée de cette période transitoire jusqu'au 1er janvier 2014.

Les salariés qui seront victimes de ce plan de licenciement mériteraient pour le moins de bénéficier d'un véritable plan social. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien n'est prévu dans ce texte pour permettre une indemnisation juste, un reclassement efficace, une formation adaptée des personnels des études d'avoué, ou une prise en considération de leurs préjudices professionnels et moraux.

Mon collègue Michel Vaxès avait déposé en commission des lois différents amendements visant à prendre en compte ces besoins, relayant ainsi les revendications des organisations syndicales des salariés. Aucun n'a pu être discuté en raison, hélas, du néfaste couperet de l'article 40 de la Constitution.

Nous souhaitons aussi que notre assemblée adopte l'article 13, tel qu'il a été voté par le Sénat. Il prévoit le recours au juge de l'expropriation pour fixer l'indemnisation du préjudice subi par les avoués, ce qui permettra l'individualisation de l'indemnisation. Nous pensons qu'il faudrait aller encore plus loin afin que les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué entrent dans le champ de cet article et qu'ils puissent voir leur préjudice de carrière indemnisé par le juge de l'expropriation. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.

Vous avez raison, madame la garde des sceaux, le projet de loi a évolué depuis la première lecture. Il est vrai que nous avons évité le pire – je pense à l'indemnisation qui ne devait être que de 66 %. Toutefois, il reste bien des améliorations à apporter à ce texte – même si j'ai dit notre opposition de principe à son entrée en vigueur.

Ainsi, aujourd'hui, les personnels des cabinets d'avoués sont contraints d'accepter l'inacceptable. Leur situation mériterait que vous fassiez de nouvelles propositions.

À ce propos, je souhaiterais vous demander un éclaircissement. En commission des lois, vous avez indiqué qu'un petit nombre des 380 postes de greffiers inscrits au budget 2010 avait été pourvu et que vous aviez obtenu le report de l'ouverture de l'ensemble de ces postes dans le projet de loi de finances pour 2011. Or, en présentant ce texte à la tribune, vous n'avez parlé que d'une partie de ces postes.