Intervention de Marc Dolez

Renoncer à ce projet n'empêcherait pas une réforme de la représentation devant les cours d'appel. La chambre nationale des avoués vous avait fait savoir qu'elle n'était pas opposée à une réforme de la postulation, et qu'elle était prête à travailler sur ce dossier avec la Chancellerie. Ce travail n'a jamais eu lieu. Je précise également que, à mon grand étonnement, depuis le vote en première lecture au Sénat au mois de décembre 2009, aucun contact officiel n'a eu lieu entre vous-même et la Chambre nationale des avoués pour préparer cette deuxième lecture.