Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je comprends d'autant mieux votre critique du texte initial, monsieur Clément, que je l'ai moi-même critiqué, puisque je l'ai modifié en arrivant au ministère. Mais ce n'est pas le texte initial qui vous est aujourd'hui soumis. Dans une démocratie, l'utilité du travail parlementaire, c'est aussi d'améliorer les textes, vous en conviendrez. Vous me paraissez avoir une curieuse conception des rapports qui doivent exister entre le Parlement et le Gouvernement. En tout cas, ce n'est pas la mienne. Je pense, quant à moi, que nous avons un travail en commun à faire pour améliorer tous les textes.

Vous dites que cette réforme est coûteuse. C'est vrai, monsieur Clément, toute réforme – qu'il s'agisse de celle de la carte judiciaire ou des autres – est coûteuse dans un premier temps, parce qu'il faut procéder à des aménagements. Mais, pour apprécier si une réforme est coûteuse ou économe, il faut en juger sur du moyen et du long terme. En tout état de cause, il est indispensable de moderniser notre justice, et bien d'autres institutions, pour que notre pays puisse faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte et satisfaire les attentes de nos concitoyens qui souhaitent être davantage impliqués. Il faut donc assumer le coût de cette modernisation, d'autant que, à terme, la justice, la démocratie et le fonctionnement de l'État y gagneront.

Selon vous, monsieur Clément, pendant huit mois, il n'y aurait pas eu de concertation entre le Gouvernement et le Parlement. Permettez-moi de vous dire que c'est tout à fait faux. Ces huit mois ont été utilisés pour travailler avec les rapporteurs, les présidents de commission, les professionnels. Si le texte a évolué, c'est aussi parce que ces concertations ont eu lieu. Vous nous reprochez tour à tour de faire les choses trop vite ou trop lentement. Si j'ai bien compris, la conclusion du parti socialiste est toujours la même : arrêtons tout et attendons ! Ce n'est pas ainsi que l'on préparera l'avenir.

Vous expliquez aujourd'hui qu'il faudrait arrêter la réforme eu égard aux risques de dysfonctionnement, car nous ne serions pas préparés à l'effort de modernisation qu'impliquent la dématérialisation et la transmission électronique. Permettez-moi de vous donner quelques indications à cet égard. Vous avez indiqué que le nombre de greffiers était loin d'être égal au nombre de magistrats. La loi de finances que vous allez discuter prévoit des créations de postes qui, pour la première fois, nous permettront d'atteindre le ratio de un greffier pour un magistrat. Je ne doute pas que vous saluerez cette disposition au moment de la loi de finances.

En ce qui concerne la communication électronique, je n'ignore les difficultés éventuelles. Bien que le Conseil national des barreaux, ainsi que les premiers présidents et les procureurs généraux des juridictions que j'ai reçus il y a quelque temps aient affirmés que les délais seraient respectés, j'ai décidé de prendre une marge de manoeuvre, et de reporter la date d'entrée en vigueur du 1er janvier au 30 mars. Cela fera très prochainement l'objet d'un décret.

Enfin, vous dites que vous auriez aimé disposer des projets de décret d'application ; ils sont à votre disposition. Tous les décrets d'application sont rédigés et ont été transmis aux présidents des commissions, au rapporteur, ainsi qu'aux professions concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)