Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à nouveau à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Ce texte revient aujourd'hui en seconde lecture devant nous, considérablement modifié par le Sénat. Le vote initial de notre assemblée, le 6 octobre 2009, et les débats d'alors, voilà plus d'un an, avaient laissé le sentiment bien réel d'une réforme improvisée, vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur. Mais vous venez aussi de nous annoncer de nouvelles avancées, comme si la raison se faisait jour avec le temps.

Par cette motion, j'entends ici démontrer que, malgré les avancées proposées par le Sénat, le texte présenté n'est toujours ni opportun en l'état ni conforme à certains de nos principes constitutionnels.

L'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi s'est révélée être à la hauteur de cette impréparation, tant les conséquences financières ont été sous-estimées. Depuis cette date, nous sommes passés d'un coût d'indemnisation estimé à 360 millions d'euros à un chiffre qui avoisine le milliard, ce qui laisse penser que le fonds d'indemnisation initialement prévu pour huit ans le sera en définitive pour vingt-cinq. Ne s'agit-il pas d'un nouvel impôt à la charge des seuls justiciables de nature à écarter les plus faibles du recours aux voies de droit ?

Cela nous rappelle l'épisode malheureux de la réforme de la carte judiciaire. À l'occasion de son audition par la commission des lois, la Cour des comptes a pu démontrer que les effets de cette réforme constituaient une charge nette pour les finances publiques pendant au moins cinq ans. Selon les déclarations des conseillers maîtres de la Cour des comptes, les effets positifs de la réforme ne se mesureront que bien au-delà de 2020.

Depuis plus de neuf mois, aucun échange, aucune réflexion, aucun travail de forme ou de fond n'a eu lieu entre le ministère de la justice, le Parlement et la profession. Le texte revient pourtant aujourd'hui en urgence. Seules les conditions d'entrée en vigueur et les conséquences de la réforme sont appelées à retenir notre attention.

La première d'entre elles – et ce n'est pas la moindre – concerne la date d'entrée en vigueur de la réforme. C'est celle proposée par le Gouvernement – le 1er janvier 2011 – qui avait été retenue il y a un an. Dans sa sagesse, le Sénat l'a repoussée de un an, au 1er janvier 2012. Il y a encore quelques jours, vous nous proposiez une date pour le moins incertaine, au mépris du travail parlementaire – mépris auquel nous sommes certes habitués (Protestations sur les bancs du groupe UMP) –, mais plus grave encore, au mépris des 440 professionnels et des 1 750 salariés dont le sort définitif va être scellé en moins de vingt jours virtuels de débats et en moins de six jours institutionnels. Et ceux-ci viennent à l'instant d'apprendre que quelques mois supplémentaires de répit leur sont accordés.

Nous avons encore à l'esprit les conditions rocambolesques qui avaient présidé à la première lecture en commission des lois et aux débats qui l'avaient suivie, pour nous féliciter du texte qui revient du Sénat.

L'adoption de l'article 13 relatif à l'indemnisation des avoués est conforme à notre droit, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice procédant de la seule volonté de l'État. Le fait de renvoyer le calcul de celui-ci vers le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettra d'apprécier au cas par cas le préjudice de chacun, que le texte initial ne couvrait que partiellement et aveuglément.

Le fait, par ailleurs, que les indemnités dues aux salariés en application de l'article 14 soient versées par le fonds d'indemnisation permettra d'éviter les problèmes inéluctables de trésorerie que n'auraient pas manqué de rencontrer les études d'avoués et garantira aux salariés, pour autant que la procédure soit rapide, l'assurance d'un règlement permettant à tous ceux – et ils seront nombreux – qui se retrouveront sans emploi d'attendre et d'espérer des jours meilleurs.

Reste que la réforme va coûter. Elle va coûter aux justiciables qui devront en assumer la charge par la taxe due à chaque procédure d'appel, dont la durée de perception ne sera connue qu'une fois apprécié l'ensemble des préjudices arrêtés définitivement.

De votre propre aveu, madame la garde des sceaux, la taxe de 150 euros par justiciable sera loin d'être suffisante pour couvrir les dépenses. En effet, au terme de la réforme, le coût pour le justiciable sera, à n'en pas douter, augmenté du droit de postulation et de la taxe du financement du RPVA – réseau privé virtuel avocat –, de telle sorte que le coût de base pour le justiciable risque d'être à tout le moins égal ou supérieur au coût moyen de l'intervention d'un avoué.

Cette réforme va coûter aux justiciables. Le temps que les greffes mettent à publier les décisions de justice est tel que nombre d'entre eux ne sont pas prêts à assumer les modifications apportées à la procédure d'appel par le décret du 9 décembre 2009.

En ce qui concerne les communications électroniques, rappelons que la moitié des transmissions entre avoués et greffes continue à se pratiquer sur papier et que l'autre moitié passe par le système « Adesium ». Le Gouvernement préfère le système « e-barreau », qui, pourtant, est encore en phase de test et fonctionne mal, surtout en appel. Tout le monde s'accorde à reconnaître que, en l'état, le délai de six mois après promulgation de la loi – période qui, si j'ai bien compris, serait allongée de quelques mois – ne peut donner satisfaction, à moins que la date de promulgation ne soit retardée. On nous explique que nous pourrions nous retrouver sur une date : le 1er janvier 2012. L'avenir nous le dira, mais je n'en suis pas certain.

La réforme va coûter aussi aux contribuables. Nous savons que nous sommes loin de la règle « un greffier pour un magistrat ». Nous savons aussi que les dispositions relatives à la communication électronique pour la procédure d'appel doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2013. Toutefois, la communication électronique des déclarations d'appel et des constitutions est applicable dès le 1er janvier 2011. C'est donc tout le fonctionnement de notre justice d'appel qui va s'en trouver affecté.

La réforme de la carte judiciaire aurait dû nous servir de leçon. Dans certaines cours déjà, les délibérés sont rendus si longtemps après l'audience que l'État français se voit condamné par la Cour européenne de justice de Strasbourg. À titre d'exemple, dans ma cour d'appel de Poitiers, où, comme ailleurs, le délibéré devrait être de trois mois, on constate que soixante affaires en matière civile ne connaissent toujours pas leur délibéré un an après l'audience. Allons-nous vers une généralisation de ce système ? Il y a encore loin entre vos voeux d'accélérer les décisions de justice et la réalité des cours. Je note d'ailleurs que les indicateurs de performance de la mission budgétaire « Justice » récemment mis en distribution sont très largement inaccessibles, tout le monde le sait, y compris vous, madame la garde des sceaux.

Il eût été plus pertinent, à n'en pas douter, de nous accorder sur les dates pour envisager globalement la réforme de la postulation, la dématérialisation des procédures et, enfin, la réforme de la carte judiciaire affectant les cours d'appel, dont nous savons qu'elle constitue la prochaine marche de la réforme de notre organisation judiciaire.

C'est d'une vision d'ensemble cohérente que nous avons besoin, non d'une politique au coup par coup, M. le rapporteur l'a justement rappelé dans son intervention.

Cette réforme va également coûter aux salariés. Ils vont y perdre leur emploi et leurs compétences. L'indemnisation de la perte d'un emploi ne remplacera jamais la fierté de l'exercer. La suppression des métiers et des compétences qu'ils requièrent constitue, à n'en pas douter, une perte pour l'institution judiciaire tout entière. Ces personnes ne retrouveront pas du travail chez les avocats qui ont en moyenne moins d'un salarié par professionnel libéral, et même une fois les avoués devenus avocats, ces derniers devront se séparer de nombre de leurs collaborateurs, en raison du changement de nature de leur activité.

La question du reclassement reste aussi posée. Il eût été judicieux, à l'image des licenciements frappant massivement certaines grandes entreprises, que l'État montre l'exemple en imaginant, par exemple, un plan social pour l'ensemble des salariés des études d'avoués, alors même qu'une réponse circonstanciée, étude par étude, n'a pas forcément de sens. L'institution judiciaire et l'État, sollicités par mes soins, se sont mutuellement renvoyé la responsabilité quand il s'est agi d'étudier le sort des personnels à l'échelle d'une cour.

Les 380 postes annoncés comme étant réservés dans le budget 2010 et reportés sur 2011 ne couvriront pas, loin s'en faut, la profession ainsi anéantie. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé trace, dans le document mis en distribution, des postes ainsi énoncés, madame la garde des sceaux. Pour la clarté de nos débats, nous aurions aimé, comme les salariés qui sont dans l'attente de l'orientation professionnelle qu'ils vont désormais devoir donner à leur carrière, disposer du décret-passerelle annoncé. Il faut permettre à ces salariés d'être intégrés rapidement dans la fonction publique et dans les greffes qui en ont tant besoin.

Il faut également évoquer ici la question des collaborateurs d'avoués qui semblent être les oubliés de la réforme et des propositions de reclassement. Les perspectives d'intégration dans la fonction publique, notamment dans la magistrature ou les greffes, sont illusoires. Une seule candidature a été acceptée à l'École nationale de la magistrature pour la rentrée 2010. Ainsi, la seule profession qui leur reste ouverte est la profession d'avocat, qui a souvent été délibérément écartée de leurs objectifs professionnels tant est spécifique le diplôme d'aptitude à la profession d'avoué.

La réforme coûtera aussi à la profession d'avoué. Même si nous savons depuis 1971 que son sort est en suspens, fallait-il pour autant la condamner sans appel ? Le moment est-il bien choisi ? Et fallait-il agir aussi précipitamment ? Avec les progrès des nouvelles technologies de l'information, la dématérialisation des procédures est une avancée inéluctable que les avoués ont su anticiper. En est-il de même de nos greffes qui sont tributaires des moyens qui leur sont affectés par votre ministère ? À l'heure où vont entrer en application les nouvelles règles de procédures d'appel issues du décret Magendie, la contribution de ces derniers aurait été précieuse. Cela pose la question essentielle de la période transitoire. Avec l'amendement du Gouvernement et celui que nous devrions examiner tout à l'heure, celle-ci est peu ou prou réduite à néant. Six mois après promulgation de la loi, c'était le temps nécessaire pour tirer les conséquences de la suppression de la profession. Nous apprenons maintenant que nous pourrions gagner six mois. Les craintes exprimées par les avocats justifieraient le raccourcissement de la période transitoire, alors que, à l'inverse, l'aménagement d'une période de transition adaptée aurait permis d'appliquer le décret de procédure Magendie dans toutes ses dispositions, de mettre en place la dématérialisation de la procédure d'appel et, surtout, de permettre la reconversion des personnels et des professionnels ayant choisi cette profession. Il suffirait alors d'écarter le double exercice de la profession d'avoué et d'avocat pendant cette période de transition.

Obsédé par l'idée de faire vite, on oublie de faire bien. La précipitation l'emporte souvent sur la raison. Il nous faut rappeler ici l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme : « La loi est l'expression de la volonté générale. » Dans les conditions d'application de la loi qui nous est soumise, non seulement l'objectif affiché ne sera pas atteint, mais l'application de cette loi provoquera de nombreux dysfonctionnements du service public de la justice, sans compter que cela ouvre la voie à une nouvelle atteinte aux droits du justiciable : faire supporter à ce dernier, et à lui seul, le coût de la réforme.

Sur le plan financier comme pour les conditions dans lesquelles sera rendue la justice, le projet de loi qui nous revient du Sénat, s'il est amélioré, n'en constitue pas moins une oeuvre inachevée.

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, vous avez promis que de nombreux décrets viendront compléter la loi. Nous aurions aimé, comme tous les intéressés, en connaître précédemment les contours pour aborder ce texte dans sa version définitive.

Notre responsabilité de représentants de la nation nous impose de penser la loi et, en conséquence, de refuser d'enregistrer les caprices de l'exécutif au nom de l'incantatoire progrès que suggérerait forcément toute réforme. Je crains hélas que la logique du fait majoritaire ne l'emporte encore une fois sur cet impérieux devoir. Au moins l'opposition a-t-elle su jouer son rôle en exhortant la majorité à ne pas méconnaître à ce point les principes de valeur constitutionnelle que sont les fondements de notre République. Il reste que tous ces principes ne sont pas respectés. Telles sont, chers collègues, toutes les raisons pour lesquelles je vous appelle à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)