Intervention de Jean-Luc Préel

Si nous tenons à ce projet de loi, c'est pour une raison essentielle : il nous paraît primordial que les déficits, qui sont très importants – la reprise porterait sur 130 milliards –, soient transférés à la CADES.

Le Nouveau Centre approuve, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat sur la réforme des retraites, l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour assurer le financement du déficit de la branche vieillesse d'ici à 2018, date à laquelle il est censé parvenir à l'équilibre. J'ai toutefois de grands doutes sur cette échéance car, de mon point de vue, il manquera entre quinze et vingt milliards pour équilibrer les régimes de retraite.

Par ailleurs, le Nouveau Centre souhaite que soit rapidement engagée une réforme systémique, en vue d'un régime à points ou à comptes notionnels, pour aboutir à l'équité pour l'ensemble de nos concitoyens. C'est un autre point essentiel à nos yeux.

En revanche, le Nouveau Centre désapprouve totalement la prolongation de la durée de vie de la CADES. M. Warsmann, aujourd'hui président de la commission des lois, M. Yves Bur et moi-même avions souhaité en 2005 que sa durée de vie ne puisse pas être allongée afin de ne pas demander à nos enfants de payer nos propres dépenses selon le principe très simple qui veut que chaque génération doit payer ses propres dépenses. Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui, il faudrait rouvrir le débat sur cette question.

Fort heureusement, les deux commissions ont supprimé cette prolongation. Si par malheur, le Gouvernement, faisant pression sur certains parlementaires (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), parvenait à la rétablir, nous voterions contre l'ensemble du projet de loi. Les choses sont très claires pour nous.

Elles le sont d'autant plus que deux des financements proposés ne sont pas pérennes, ce qui pose de réels problèmes.

Le Nouveau Centre soutient le principe d'un financement simple de la CADES par la CRDS. Pour ce qui est de la CSG, j'avais initialement désapprouvé l'affectation de 0,2 point au financement de la CADES car cela revenait à mettre en déficit le Fonds de solidarité vieillesse – et on peut en constater aujourd'hui les conséquences –, ce qui ne me paraissait ni raisonnable, ni responsable.

Je ne comprends pas, et je ne suis pas le seul, votre raisonnement sur le pouvoir d'achat, monsieur le ministre. Pour maintenir le pouvoir d'achat, il faudrait geler toute augmentation des prélèvements. Or la franchise médicale et le forfait journalier hospitalier ont augmenté, les déremboursements de médicaments se sont multipliés et, cet été, EDF a été autorisé à augmenter ses tarifs. De surcroît, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement va proposer de taxer les contrats dits solidaires, ce qui conduira les complémentaires à augmenter leurs cotisations. Tout cela pèse inévitablement sur le pouvoir d'achat des Français moyens.

S'agissant toujours du pouvoir d'achat, je suis très favorable au rabotage des niches sociales et fiscales, comme mon ami et collègue Charles-Amédée de Courson. Mais il faut bien voir que ce rabotage revient à faire payer aux Français une fiscalité supplémentaire. Comment peut-on prétendre, ce faisant, qu'on ne va pas augmenter les prélèvements pesant sur nos concitoyens ?

La logique voudrait que l'on augmente la CRDS de 0, 5 % ou 0, 75 %. Certes, cela aurait des conséquences en termes de pouvoir d'achat qui n'auraient rien de satisfaisant pour nos concitoyens mais ceux-ci comprendraient cette mesure si l'on faisait preuve de pédagogie en leur expliquant que l'on ne peut faire payer à nos enfants nos propres dépenses.

Enfin, je ferai une dernière remarque qui me paraît importante. Il est envisageable que pour la branche retraite, nous parvenions à l'équilibre en 2018, même si j'ai des doutes à ce sujet. Dans cette perspective, il me paraîtrait souhaitable que les projets de loi de financement de la sécurité sociale soient à l'avenir votés en équilibre. Après avoir fait des économies sur l'assurance maladie pour accroître son efficience, il serait bon que chaque année, les recettes correspondent aux dépenses : sinon, nous continuerons à creuser les déficits que nous devrons transférer à nouveau à la CADES et je me demande, monsieur le ministre, comment nous les financerons.

Le Nouveau Centre ne votera pas cette motion de rejet préalable car il estime que le déficit doit être repris par la CADES. Il espère que la disposition visant à prolonger la vie de cette caisse, supprimée par deux des commissions de notre assemblée, ne sera pas rétablie.