Intervention de Pascal Terrasse

Monsieur le Président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, voilà près de quinze ans que je siège à l'Assemblée et, comme le président de la commission des finances, je viens de vivre un moment historique. Le rapporteur du projet de loi vient en effet de demander à ses collègues de le rejeter ou en tout cas d'en revoir les fondamentaux, de même que le président de la commission des finances et, en commission, le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le ministre, ce projet de loi est le résultat de dix ans de politique sociale désordonnée, faite d'incertitudes et totalement instable. Il est à mettre en perspective avec trois autres projets que nous allons examiner : la réforme des retraites, bien entendu, mais aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – qui devrait être présenté demain en conseil des ministres – et le projet de loi de finances, qui est en cours d'examen. Dès lors nous ne pouvons que constater notre difficulté à analyser de manière globale le projet de réforme que nous avons sous les yeux puisque les conséquences budgétaires nous en sont encore inconnues ! L'examen en commission, puis au titre de l'article 88 cet après-midi, ne nous a pas éclairés sur le choix du Gouvernement et sur celui de la majorité. On le sait, un malaise a été ressenti tout au long de l'après-midi dans les rangs de la majorité. Il n'est pas besoin de rappeler l'opposition du groupe socialiste.

Venons-en à présent à la forme : une procédure accélérée. Il y a donc urgence, mes chers collègues, à examiner ce texte. Nous sommes au moins d'accord sur ce point : nous pensons en effet qu'il y a urgence à régler le problème de la dégradation des comptes sociaux qui, sous le poids de vos piétinements, ne cessent de s'aggraver.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'est plus en mesure d'accumuler de nouveaux déficits. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle. Cet organisme, créé pour permettre la couverture d'un besoin de trésorerie courante, n'a pas pour mission de couvrir un déficit permanent des comptes sociaux. Cela a été rappelé. Pourtant, en 2009 et 2010, vous avez obligé l'ACOSS à se financer à court terme sur les marchés financiers, avec les risques que cela comporte et que nous connaissons tous. Même la Cour des comptes s'est inquiétée de cette gestion des découverts par le Gouvernement. Faut-il rappeler que l'ACOSS est devenu le premier émetteur de billets de trésorerie d'Europe, que la charge sur les marchés extérieurs coûte indirectement à l'assuré social ? Les intérêts payés depuis 1996 sont, à eux seuls, supérieurs à l'équivalent d'une année d'IRPP.

L'exposé des motifs du projet de loi organique indique que le Gouvernement souhaite apporter une solution durable.

C'était précisément le sens de la loi organique déjà votée par votre majorité. La CADES devait être fermée à clé : à nouvelle béance, nouvelles recettes. Il n'est plus question de promesses ; ici, il s'agit tout simplement de renoncement.

Si nous partageons l'objectif affiché par le président Warsmann, nous ne sommes évidemment pas d'accord sur les moyens à utiliser.