Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 23ba, amendement 41
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne pense pas, monsieur Lurel, qu'un rapport soit de nature à améliorer le financement des PME par les établissements bancaires. La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, l'article 18 bis B du projet de loi prévoit que les trois quarts de la croissance des dépôts constatés sur les livrets A et les livrets de développement durable doivent être consacrés au financement des petites et moyennes entreprises. C'est là un engagement très fort dans le sens du financement des PME, ce qui répond à votre attente.
