Amendement N° 41 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Lurel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il publie un rapport annuel d'activité, qui est transmis au Parlement et qui contient notamment les études qu'il a pu réaliser au cours de l'année et un avis sur les conditions d'accès des entreprises au crédit dans les collectivités situées dans le champ d'intervention de l'Institut. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le comité économique consultatif de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, qui est chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques, publie un rapport annuel transmis au Parlement qui comprend notamment un avis sur l'accès des entreprises d'outre-mer au crédit.
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