Intervention de Christian Eckert

Le rapport n'est pas destiné à l'Assemblée nationale, monsieur le rapporteur. Nous demandons que le rapport élaboré au titre de l'article L.225-100 du code de commerce comporte un certain nombre d'indications que je viens d'exposer. Je veux bien entendre tous les arguments, mais pas celui qui consiste à dire que notre amendement n'a rien à voir avec le débat ! Nous savons que vous voulez à toute force un vote conforme sur ce texte. C'est pourquoi vous rejetez tous les amendements, même de bon sens, même émanant de votre majorité. Or, dans la mesure où un amendement a été adopté, il n'y aura pas de vote conforme.

L'amendement n° 24 vise à apporter plus de transparence fiscale, notamment en matière de localisation fiscale des activités de l'entreprise et de fixation des prix de transfert. Dans ces conditions, votre argument ne tient pas, monsieur le rapporteur.

(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)