Amendement N° 24 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 undecies
À la fin de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« XXI. - Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert. ».
Exposé Sommaire :
La politique fiscale des sociétés peut être un facteur de risques dans les cas où elle s'avérerait trop créative.
Surtout, il apparaît à l'expérience que des manoeuvres fiscales ont souvent accompagné les pratiques de dissimulations de la réalité comptable des entreprises.
Le Président de l'AMF a notamment pu souligner le fait que les centres offshore permettent de sortir du bilan certaines opérations, de diviser les risques financiers ou d'organiser une certaine évasion fiscale, avec une contribution possible au développement des risques systémiques sur les marchés.
Il est donc légitime que les actionnaires soient informés, par le biais du rapport présenté lors de l'Assemblée générale, de la politique suivie par l'entreprise dans ce domaine, comme ils le sont en matière de responsabilité sociale des entreprises ou de gestion des risques, par exemple environnementaux, de l'activité de la société.
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