Intervention de Christian Eckert

Je ne doute pas que vous voterez notre amendement n° 24  ! La politique fiscale des sociétés est un facteur de risque lorsqu'elle est trop créative… Des manoeuvres fiscales ont souvent accompagné des pratiques de dissimulation de la réalité comptable des entreprises. Le président de l'AMF a notamment souligné le fait que les centres offshore permettent de sortir du bilan certaines opérations, de diviser les risques financiers ou d'organiser une certaine évasion fiscale, avec une contribution possible au développement des risques systémiques sur les marchés.

Afin de combattre ces risques, nous vous proposons d'adopter notre amendement ; il est en effet évident désormais que le texte ne sera pas voté conforme, puisque nous avons adopté un amendement. Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, nous prévoyons d'insérer un alinéa précisant que le rapport prévu par cet article devra obligatoirement comporter des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert.

C'est un amendement de bon sens.