Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 quinquies, amendements 1 10
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable. Je remercie M. Perruchot d'avoir retiré son amendement. Je confirme que le Gouvernement fera rapport, fin 2010 et fin 2011, sur les deux sujets sur lesquels il avait demandé un rapport.
J'ajoute que lors du débat qui portera sur les deux projets de règlement qui ont été soumis par la Commission européenne, je demanderai que celle-ci remette un rapport au Parlement européen et au Conseil européen sur l'application de ces textes, et en particulier sur les sujets qui font l'objet de vos amendements. Je pense en effet qu'au niveau européen comme au niveau national, les institutions représentatives, les Parlements, doivent être informés.
