Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 bis a, amendement 21
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je précise que le Gouvernement est défavorable à cet amendement non pas parce qu'il serait opposé à la lutte contre les paradis fiscaux et contre les juridictions non coopératives, mais simplement parce que la réglementation doit être harmonisée, notamment au niveau européen, et que nous devons laisser les banques achever leur retrait des paradis fiscaux, comme elle s'y sont engagées en octobre 2009.
(L'amendement n° 21 est adopté.)
Le 12/10/2010 à 08:39, Zouze (citoyen) a dit :
Un amendement sur les paradis fiscaux adopté par le centre et la gauche contre l'avis de la commission et du gouvernement, fantastique non?! Et bien non, car comme c'est désormais la règle inscrite au règlement : le parlement est couché et le gouvernement peut demander en fin de texte une seconde délibération et revenir en arrière comme on peut le lire plus bas... http://www.nosdeputes.fr/seance/4145#table_11829 http://www.liberation.fr/economie/01012295795-quand-l-assemblee-s-est-presque-attaquee-aux-paradis-fiscaux
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