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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 bis a, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

La portée de cet amendement reste modeste. La liste des paradis fiscaux établie par l'article 238-0 A du code général des impôts semble quelque peu dérisoire au regard des ambitions affichées à l'époque : on observe qu'un grand nombre de pays sont très rapidement sortis des listes établies au lendemain de la réunion du G 20.

Si l'on rejetait cet amendement, même avec cette liste extrêmement limitée, on pourrait s'interroger sur la détermination du Gouvernement à lutter contre les paradis fiscaux.

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