Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 7 bis a, amendement 21
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La disposition proposée par M. Eckert n'est pas nouvelle puisque nous avons déjà eu l'occasion de l'examiner, au mois de juin dernier, dans le cadre de la première lecture de ce texte. À cette occasion, j'avais rappelé que l'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 fixait toute l'ambition de la France s'agissant de sa politique à l'égard des États et territoires non coopératifs.
J'invite donc les auteurs de cet amendement à relire ce que j'avais dit alors.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
