Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 octobre 2010 à 16h00
Régulation bancaire et financière — Article 2 sexies, amendement 7
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Non pas pour éluder définitivement la question et ne plus jamais soumettre les transactions sur biens immatériels à la TVA, mais pour éviter des remboursements de crédit de TVA dans des conditions inacceptables. Aujourd'hui, une réflexion est en cours, sous l'autorité du commissaire européen chargé de la fiscalité, pour examiner comment, à quelles conditions et en quelles circonstances on pourrait ou pas réassujettir à la TVA ces transactions sur biens immatériels. De même qu'en matière de logiciels, par exemple, il faut parvenir à un texte suffisamment précis et d'application claire pour éviter les fraudes à la TVA à tour de bras. C'est aussi simple que cela.
