Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 octobre 2010 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Après l'article 75 ter, amendement 144
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai le regret de dire que la commission des lois n'a pas été convaincue par cet amendement. D'ailleurs, le nombre des demandes d'asile enregistrées par l'OFPRA a augmenté de 20 % en 2008, de 12 % en 2009, et une augmentation de 10 % est attendue pour 2010 – la commission des lois a auditionné le directeur général de l'OFPRA prolongé. Tout cela atteste bien que le délai actuel permet à ce droit d'être effectif en France. Il ne nous semble donc pas opportun d'y toucher. Avis défavorable.
(L'amendement n° 144 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
