Amendement N° 144 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 243 513 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Cet article allonge de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative. Ce délai supplémentaire vise à rendre les droits du demandeur d'asile plus effectifs.
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